F-5, r. 2 - Règlement sur les certificats de qualification et sur l’apprentissage en matière de gaz, de machines fixes et d’appareils sous pression

Article 34.2 Versions de la disposition

2023-11-02

34.2. Avant de rendre une décision défavorable ou de révoquer une décision rendue en application du présent règlement, le ministre doit notifier par écrit à la personne concernée le préavis prescrit par l’article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui donner l’occasion de présenter ses observations.

D. 1499-2023, a. 9.